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Les Employés Suisse proposent à leurs membres une assurance de protection juridique MULTI pour tous les cas qui ne sont pas liés aux rapports de travail et qui ne sont donc pas couverts par l'assurance de protection juridique des Employés Suisse. Pour un tarif de Fr. 118.-, vous et votre famille bénéficiez en plus d'une protection juridique privée, d'une protection juridique circulation routière et d'une protection juridique dans le droit des assurances sociales et du travail.
Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier
2011. Celui qui fait face à un litige et veut imposer ses droits devant
le tribunal risque dorénavant de devoir payer des sommes encore plus
importantes.
Le demandeur doit fournir une avance de frais – et pas seulement une
part équivalente aux frais judiciaires présumés, comme jusqu'à présent,
mais une avance couvrant la totalité des frais. Selon la valeur
litigieuse, elle peut rapidement s'élever à plusieurs milliers de
francs. Et même si les chances sont bonnes de gagner le procès et que la
contrepartie doit rembourser, la procédure peut malgré tout entraîner
des frais. De plus, le demandeur ne les récupère plus automatiquement,
mais doit les revendiquer directement auprès de la contrepartie. Si
cette dernière ne paie pas, les coûts de la procédure d'encaissement
sont également dus.
La protection juridique MULTI se charge des frais d'un litige (frais d'avocat, frais de justice et de procédure, les coûts des expertises, les dédommagements des parties, les avances sur les cautions) jusqu'à concurrence de Fr. 300 000.- par cas. Une fois l'assurance conclue, vous et votre famille bénéficiez de la protection juridique dans les cas suivants, respectivement dans les circonstances suivantes: - Procédure pénale et administrative (par ex. en tant que conducteur d'un véhicule à moteur)
- Différends en matière d'assurance (par ex. lors de divergences d'opinion quant à la couverture assurée)
- Droit de bail (par ex. lors d'une augmentation injustifiée du bail)
- Autres droits contractuels (par ex. l'agence de voyages ne respecte pas ses engagements)
- Droit des assurances sociales et droit de travail
- Droit de voisinage (par ex. lors de questions concernant les limites de propriétés)
- Protection juridique conseil (quel que soit le domaine juridique concerné)
- Pour les victimes d'actes de violence criminels, l'assurance de protection MULTI comprend une assurance accident spéciale.
Une assurance de protection juridique comparable coûte – selon l'assureur – aisément Fr. 250.- à Fr. 400.- par an.
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Vous trouverez la description exacte des prestations couvertes dans les conditions générales d'assurance. Pour adhérer à l'assurance de protection juridique MULTI des Employés Suisse, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription.
conditions générales (219.01 KB) Protection juridique Multi des Employés Suisse: Argumentation
argumentation (79.44 KB)
 Cette prestation est proposée dans le cadre de l'assurance de protection juridique Coop.
Si vous avez des questions concernant les prestations, le changement d'assurance de protection juridique, etc., n'hésitez pas à nous contacter. > vers le formulaire d'inscription
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